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Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale
Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.
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Criminalité organisée : création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique
Un décret qui vient de paraître au Journal officiel met en œuvre le processus de traitements de données informatiques captées en application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale.
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La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale
En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
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Quatrième report de la mise en place de la collégialité de l’instruction
A l’occasion de l’examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l’instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le moratoire sur l’encellulement individuel. L’affaire Outreau aux oubliettes.
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Saisie des biens d’un mis en examen
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge…