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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "juge d’instruction"

Home   Posts tagged 'juge d’instruction'

  • 4 février 2016 Actualités

     

    Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

    Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.

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  • 22 décembre 2015 Actualités

     

    Criminalité organisée : création de traitements de données à caractère personnel obtenues par captation informatique

    Un décret qui vient de paraître au Journal officiel met en œuvre le processus de traitements de données informatiques captées en application de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale.

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  • 20 octobre 2015 Actualités

     

    La procédure de restitution, par le juge d’instruction, des objets placés sous main de justice est illégale

    En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.

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  • 29 octobre 2014 Actualités

     

    Quatrième report de la mise en place de la collégialité de l’instruction

    A l’occasion de l’examen des crédits de la justice, les députés ont accepté de reporter de deux ans la collégialité de l’instruction et la suppression des juridictions de proximité mais ont refusé de prolonger le moratoire sur l’encellulement individuel. L’affaire Outreau aux oubliettes.

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  • 29 mai 2013 Actualités

     

    Saisie des biens d’un mis en examen

    Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge…

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
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