Vendredi 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure de l’article 99 du code de procédure pénale, de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice était inconstitutionnelle. Motif ? L’absence de tout délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi.
Dès lors, le deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution. Une inconstitutionnalité qui ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2017. Dans leur décision (n°2015-494 QPC), les sages ont relevé que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n’imposent au juge d’instruction de statuer dans un délai déterminé sur la demande de restitution d’un bien saisi formée en vertu du deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale.
S’agissant d’une demande de restitution d’un bien placé sous main de justice, l’impossibilité d’exercer une voie de recours devant la chambre de l’instruction ou toute autre juridiction en l’absence de tout délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer « conduit à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences constitutionnelles invoquées » (en clair, le droit de propriété et le droit à un recours juridictionnel effectif).