Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
En ne prévoyant pas de délai déterminé imparti au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’un bien saisi, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 99 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.