Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
Dans une décision rendue le 26 octobre 2018 (n°2018-742 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la période de sûreté de plein droit prévue à l’article 132-23 du code pénal ne méconnaissait pas le principe d’individualisation des peines.
En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.