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Articles ayant pour mots clés : "secret professionnel"

Home   Posts tagged 'secret professionnel'

  • 1 août 2018 Actualités

     

    Le Conseil constitutionnel a « validé » la loi sur la protection du secret des affaires

    Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.

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  • 26 octobre 2016 Actualités

     

    Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement

    Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

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  • 17 décembre 2015 Actualités

     

    Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces

    Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l’abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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