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Le Conseil constitutionnel a « validé » la loi sur la protection du secret des affaires
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.
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Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement
Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
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Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces
Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l’abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.