Le Conseil constitutionnel a « validé » la loi sur la protection du secret des affaires
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.