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Articles ayant pour mots clés : "fichiers"

Home   Posts tagged 'fichiers'

  • 26 octobre 2016 Actualités

     

    Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement

    Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

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  • 31 mars 2016 Actualités

     

    Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées

    Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.

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  • 6 septembre 2014 Actualités

     

    Une circulaire explique la réforme des fichiers d’antécédents judiciaires

    Commun aux services de police et unités de gendarmerie, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) constitue aujourd’hui le seul fichier d’antécédents judiciaires.

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  • 25 avril 2014 Actualités

     

    Le Conseil d’Etat refuse le fichage des personnes non condamnées et tacle le gouvernement sur le travail des SPIP !

    Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l’objet d’aucune peine ou mesure de sûreté n’est « ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu’il poursuit ».

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  • 15 avril 2014 Actualités

     

    Fichiers : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le traitement des antécédents judiciaires

    Le juge administratif suprême a rejeté le recours de la Ligue des droits de l’homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires. Explications.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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