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Périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
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Terrorisme : un nouveau texte pour mettre fin aux prorogations successives de l’état d’urgence ?
Depuis plus d’un an et demi (novembre 2015), la France vit en effet sous le régime de l’état d’urgence à coup de prorogations successives. Mardi 18 juillet 2017, le Sénat entame l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui viserait à faire face au caractère durable des menaces.
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Assignations à résidence : le Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations
Le 19 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Dans les deux cas d’espèce, le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que leur comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
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Les règles d’application de la transaction pénale sont annulées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a annulé les règles d’application de la transaction pénale et a rejeté – pour l’essentiel – les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
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Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !
La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.
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Les parlementaires rétablissent le délit de consultation des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme
Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique. Le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel le 10 février a été rétabli…
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Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions
Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.
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Délit de communication irrégulière avec un détenu
En s’en remettant au pouvoir réglementaire pour déterminer la portée du délit de communication irrégulière avec une personne détenue, « le législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale et a ainsi méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines ».
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Rejet de deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les recours de la section française de l’Observatoire international des prisons et a constaté que l’administration pénitentiaire avait entrepris les travaux nécessaires au respect des prescriptions formulées par les avis. Il en a déduit qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant le prononcé d’injonctions.
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Risque de trouble à l’ordre public : un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».
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La décision d’enquête européenne en matière pénale arrive en France…
A l’occasion du conseil des ministres du 30 novembre dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.
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Nouvel acte dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un texte qui, selon Michel Sapin, « constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme ».
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En direct de Mediapart : trois émissions sur la détention, sans faux-semblants
Le 23 novembre dernier, la rédaction de Mediapart a organisé un live spécial sur les prisons. Trois entretiens et débats toujours autant d’actualité. Les politiques de droite comme de gauche passent et rien ne change. Pourtant, tout s’aggrave. En reprenant la publication de ces trois émissions, je tenais à rendre hommage au travail effectué et aux personnes invitées.
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Qui suis-je ?
Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j’intègre le Barreau de l’Aube en novembre 2012.
Formée par des spécialistes en la matière, j’exerce exclusivement en matière de droit pénal.
Afin d’assurer à tout justiciable le droit à une défense pénale de qualité, j’apporte mon concours aussi bien aux auteurs d’infractions qu’aux victimes de faits pénalement répréhensibles.
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Curriculum Vitae
- Certificat d’aptitude à la profession d’avocat obtenu le 25 novembre 2002 auprès du CRFPA des Barreaux de la Cour d’appel de Versailles.
- Prestation de serment le 16 janvier 2003 devant la Première Chambre de la Cour d’appel de PARIS.
- Avocat collaborateur de Me Maud TOUITOU, avocat spécialiste en droit pénal au Barreau de Paris, de janvier 2003 à juin 2012.
- Avocat collaborateur de Me Louis BALLING, ancien Secrétaire de la Conférence au Barreau de Paris, de février 2004 à juin 2009.
- Inscription au Barreau de l’Aube le 13 novembre 2012.
- Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de l’Aube depuis mars 2013.
- Chargée de travaux dirigés en droit pénal, procédure pénale et droit de la peine à l’Université de droit de Troyes depuis février 2013.
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Je m’engage
Je m’engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts. Au sein du cabinet, vous serez écouté et entendu.
Vous serez en outre régulièrement informé du déroulement de la procédure.
A l’audience, je serai votre voix. J’assurerai au mieux la défense de vos intérêts dans le but de parvenir au résultat attendu.
Avocat depuis plus de 10 ans, exerçant exclusivement en droit pénal, mon objectif principal est de faire reconnaître et respecter l’ensemble de vos droits.
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Compétente sur tout le territoire
Compétente sur l’ensemble du territoire national, je vous assisterai dans le cadre de toutes vos procédures pénales, quelle que soit la juridiction saisie.
Que l’affaire soit pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Troyes ou toute autre ville de province – de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg – ou devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ou d’une juridiction de banlieue (Bobigny, Créteil, Nanterre etc…) , je vous accompagnerai à chaque étape de la procédure et défendrai au mieux vos intérêts.