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Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises
Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d’utiliser la visioconférence, sans l’accord des accusés, lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles.
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La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique
Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
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Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire
Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.
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Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique
Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
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Permis de conduire étranger : point de départ du délai d’échange
Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé.
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La prison. Réalités et paradoxes
L’ouvrage de Camille Lancelevée et David Scheer constitue une synthèse des principales recherches et études contemporaines menées sur la prison, explique Jean-Lucien Sanchez. Spécialistes de sociologie carcérale, ils ont conjugué […]
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L’Agence du travail d’intérêt général est officiellement créée !
L’agence a pour mission de développer le travail d’intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l’insertion professionnelle par l’activité économique pour les personnes placées sous main de justice.
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la période de sûreté de plein droit
Dans une décision rendue le 26 octobre 2018 (n°2018-742 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la période de sûreté de plein droit prévue à l’article 132-23 du code pénal ne méconnaissait pas le principe d’individualisation des peines.
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Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention
En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?
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Le Conseil constitutionnel a « validé » la loi sur la protection du secret des affaires
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.
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La répression de l’apologie d’actes de terrorisme est constitutionnelle
Dans une décision rendue le 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code pénal réprimant l’apologie d’actes de terrorisme étaient conformes à la Constitution.
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Droit au recours contre les restrictions de communications des personnes détenues
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au conseil des ministres
A l’occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.