Un rapport pour réduire les délais de jugement

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Commandé par le ministre de la justice, le rapport du groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, a été rendu public le 3 mai.

La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique

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Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique

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Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.