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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "procureur de la République"

Home   Posts tagged 'procureur de la République'

  • 5 mai 2021 Actualités

     

    Un rapport pour réduire les délais de jugement

    Commandé par le ministre de la justice, le rapport du groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice, présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, a été rendu public le 3 mai.

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  • 24 juillet 2017 Actualités

     

    Périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

    Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.

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  • 10 octobre 2016 Actualités

     

    Une circulaire explique des mesures de simplification de la procédure pénale

    Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public le 5 octobre, une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Le texte présente les dispositions du décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.

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  • 21 septembre 2016 Actualités

     

    Chambre de l’instruction : inconstitutionnalité de dispositions relatives à la mise à disposition du dossier

    Les dispositions relatives conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction est mis à la disposition des parties sont illégales dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement entre les parties selon qu’elles sont ou non représentées par un avocat. L’abrogation de ces dispositions ne prendra toutefois effet qu’au 31 décembre 2017.

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  • 31 mars 2016 Actualités

     

    Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées

    Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.

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  • 4 février 2016 Actualités

     

    Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

    Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.

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  • 16 octobre 2015 Actualités

     

    Transaction pénale : un décret précise les modalités de mise en oeuvre

    Le texte précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d’intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.

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  • 9 juillet 2014 Actualités

     

    Le transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice est constitutionnel

    Mercredi 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité du transfert de propriété à l’Etat des biens placés sous main de justice (décision n°2014-406 QPC). La juridiction […]

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  • 12 avril 2014 Actualités

     

    Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets est inconstitutionnel

    Les sages ont jugé qu’en permettant au procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis, le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) « méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction ».

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  • 15 février 2014 Actualités

     

    Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets

    Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, « un caractère sérieux »…

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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  • Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
  • Un rapport pour réduire les délais de jugement
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  • Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises
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