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Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, la proposition de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » vient de faire son entrée au Conseil constitutionnel.
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Terrorisme : un nouveau texte pour mettre fin aux prorogations successives de l’état d’urgence ?
Depuis plus d’un an et demi (novembre 2015), la France vit en effet sous le régime de l’état d’urgence à coup de prorogations successives. Mardi 18 juillet 2017, le Sénat entame l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui viserait à faire face au caractère durable des menaces.
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Rejet de deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les recours de la section française de l’Observatoire international des prisons et a constaté que l’administration pénitentiaire avait entrepris les travaux nécessaires au respect des prescriptions formulées par les avis. Il en a déduit qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant le prononcé d’injonctions.
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Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement
Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
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Le Conseil constitutionnel censure un contrôle des communications trop liberticide
Les sages ont censuré l’article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes comme portant une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
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Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées
Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.
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Terrorisme
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…