Avocat
Spécialiste en droit pénal

Oui. L'entretien confidentiel avec un avocat est de droit dès la première heure de garde à vue, sauf exceptions (stupéfiants, terrorisme, bande organisée) sur décision du procureur. Votre avocat peut également vous assister pendant les auditions et confrontations.

Contactez immédiatement un avocat. Il pourra prendre connaissance du dossier, analyser les charges retenues contre vous et préparer votre défense avant l'audience. Plus l'avocat intervient tôt, mieux votre défense sera préparée.

Vous allez recevoir une convocation en justice. C'est alors le moment de saisir un avocat pour préparer l'audience. Devant le tribunal, vous serez interrogé sur votre identité, les faits et votre personnalité. Chaque partie intervenante aura la possibilité de poser des questions pendant les débats. Une fois ceux-ci terminés, ce sera la phase des plaidoiries avant que le tribunal ne prenne une décision. En cas de contestation, un délai de dix jours s'ouvre pour faire appel.

Le plus tôt possible. Dès la convocation, l'interpellation ou la mise en examen. Une intervention rapide permet de mieux appréhender la procédure, préserver vos droits et construire une stratégie de défense efficace.

À l'issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté sans poursuite, remise en liberté car l'enquête se poursuit (une reprise de garde à vue peut alors être possible), remise en liberté avec une convocation en Justice ou présentée au procureur de la République dans le cadre d'un défèrement. Il est important de consulter rapidement un avocat pour appréhender les suites de la procédure et préparer au plus tôt votre défense.

Si l'avocat n'est pas toujours procéduralement obligatoire, son assistance est fortement recommandée. En saisissant un avocat, celui-ci va pouvoir avoir une copie intégrale de la procédure, la même que celle entre les mains du procureur et que celle remise au juge. Ainsi, il va pouvoir analyser le dossier, vérifier la régularité de la procédure, préparer avec vous vos arguments de défense, vous préparer à l'audience et vous y assister.

C'est une procédure ultra rapide qui ne peut intervenir que si vous encourez une peine maximale d'emprisonnement au moins égale à deux ans ou, si vous êtes en flagrance, que vous encourez une peine maximale d'emprisonnement au moins égale à six mois. Au terme de votre garde-à-vue, vous serez déféré devant le procureur de la République qui vous indiquera les infractions retenues contre vous pour lesquelles il souhaite que vous soyez jugé immédiatement et qui vous indiquera la date du jugement qui interviendra soit le jour même soit au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant. Assisté obligatoirement d'un avocat, vous pouvez alors accepter d'être jugé immédiatement ou demander un délai pour préparer votre défense. Dans ce cas, le renvoi est de droit et le tribunal statuera sur les mesures de sûreté c'est à dire votre maintien en liberté éventuellement avec un contrôle judiciaire ou un placement en détention provisoire jusqu'à la prochaine audience.

Une convocation de police ou de gendarmerie ne doit jamais être ignorée. Il convient de s'y présenter ou en cas d'indisponibilité, de prendre contact avec le service concerné afin de fixer une nouvelle date. Une fois en audition, la personne entendue librement peut quitter les locaux à tout moment. Elle peut également choisir d'exercer son droit au silence.

Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des diligences à accomplir. Ils sont annoncés préalablement, font l'objet d'une facture et précisés dans une convention d'honoraires écrite. Certaines personnes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle ou disposent d'une protection juridique.

Le casier judiciaire se présente sous la forme de 3 feuillets : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Sur le bulletin n°1, toutes les condamnations apparaissent et elles ne disparaissent pas. Pour les deux autres bulletins, le code de procédure pénale prévoit précisément quelles sont les condamnations inscrites et sur quel bulletin. Certaines mentions disparaissent automatiquement après des délais variables, en fonction des peines et des infractions. Il est, sauf exception, possible de saisir la Justice de demandes de non-inscription, d'exclusion ou de réhabilitation.

Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui peut être prononcée par un juge d'instruction ou un juge des Libertés et de la détention. L'article 138 du code de procédure pénale prévoit toutes les obligations qui peuvent être imposées. À titre d'exemple, le juge peut imposer de ne pas quitter le territoire, de ne pas rencontrer certaines personnes, de ne pas se rendre dans certains lieux, de remettre son passeport ou de respecter une obligation de soins. Le non-respect des obligations fixées dans le cadre d'un contrôle judiciaire peut entraîner un placement en détention provisoire.

Lorsque le tribunal prononce une peine d'emprisonnement ferme, celle-ci peut parfois faire l'objet d'un aménagement et ce, sans même qu'une incarcération n'intervienne. En effet, il est possible de bénéficier d'un aménagement ab initio lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à un an. En cas d'incarcération, selon le quantum de la peine prononcée, la durée de détention restant à subir, et la situation personnelle du condamné, il est possible de bénéficier d'un aménagement de peine qui peut être exécuté sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur. Après un débat contradictoire, le juge apprécie si le détenu a apporté des preuves suffisantes de bonne conduite et s'il a manifesté d'efforts sérieux de réinsertion. Le juge prend notamment en considération la situation professionnelle, familiale, médicale et les garanties de réinsertion du détenu.