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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "libertés publiques"

Home   Posts tagged 'libertés publiques'

  • 29 mai 2020 Actualités

     

    Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

    Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.

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  • 4 novembre 2018 Actualités

     

    Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

    En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?

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  • 1 août 2018 Actualités

     

    Le Conseil constitutionnel a « validé » la loi sur la protection du secret des affaires

    Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.

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  • 9 mars 2018 Actualités

     

    La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…

    Les articles du code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d’expression et de communication ?

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  • 3 janvier 2018 Actualités

     

    La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…

    Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

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  • 3 août 2017 Actualités

     

    Conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes : les mesures ordonnées sont « suffisantes »

    Si les conditions de détention « sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants », le Conseil d’Etat invite toutefois les juges à tenir compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises.

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  • 22 octobre 2016 Actualités

     

    Le Conseil constitutionnel censure un contrôle des communications trop liberticide

    Les sages ont censuré l’article de la loi de juillet 2015 sur le renseignement concernant la surveillance et le contrôle des communications hertziennes comme portant une « atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

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  • 31 mars 2016 Actualités

     

    Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées

    Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.

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  • 4 février 2016 Actualités

     

    Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

    Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.

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  • 15 janvier 2016 Actualités

     

    La répression de la contestation de l’existence d’un crime contre l’humanité est conforme à la Constitution

    Le juge suprême a considéré que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression qui résulte des dispositions réprimant pénalement la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur ».

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES

 
 

Qui suis-je ?

Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j'ai intégré le Barreau de l’Aube en novembre 2012.
Formée par des spécialistes en la matière, j’exerce exclusivement en matière de droit pénal.
Afin d’assurer à tout justiciable le droit à une défense pénale de qualité, j’apporte mon concours aussi bien aux auteurs d’infractions qu’aux victimes de faits pénalement répréhensibles.

 

Compétente sur tout le territoire

Compétente sur l’ensemble du territoire national, je vous assisterai dans le cadre de toutes vos procédures pénales, quelle que soit la juridiction saisie.
Que l’affaire soit pendante devant le tribunal judiciaire de Troyes ou toute autre ville de province – de Lille à Marseille et de Brest à Strasbourg – ou devant le tribunal judiciaire de Paris ou d’une juridiction de banlieue (Bobigny, Créteil, Nanterre etc…) , je vous accompagnerai à chaque étape de la procédure et défendrai au mieux vos intérêts.

 

Je m’engage

Je m’engage à tout mettre en œuvre pour défendre vos intérêts. Au sein du cabinet, vous serez écouté et entendu.
Vous serez en outre régulièrement informé du déroulement de la procédure.
A l’audience, je serai votre voix. J’assurerai au mieux la défense de vos intérêts dans le but de parvenir au résultat attendu.
Avocat depuis plus de 15 ans, exerçant exclusivement en droit pénal, mon objectif principal est de faire reconnaître et respecter l’ensemble de vos droits.

 
 
 

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