Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

0 Comments

Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.

Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

0 Comments

En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel a « validé » la loi sur la protection du secret des affaires

0 Comments

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la protection du secret des affaires, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Il a écarté l’ensemble des critiques formulées par les requérants, notamment relatives aux critères de définition des informations protégées par le secret des affaires.

La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…

0 Comments

Les articles du code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d’expression et de communication ?

La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…

0 Comments

Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?