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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "juge"

Home   Posts tagged 'juge'

  • 12 mai 2021 Actualités

     

    Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge

    La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d’un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure.

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  • 29 mai 2020 Actualités

     

    Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

    Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.

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  • 14 décembre 2017 Actualités

     

    Indépendance du Parquet : le Conseil constitutionnel a tranché !

    Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de l’ordonnance de 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.

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  • 27 septembre 2017 Actualités

     

    L’indépendance du Parquet fait la navette du Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel

    Le pouvoir de contrôle du Garde des sceaux sur les magistrats du parquet porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire ?

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  • 7 mars 2013 Actualités

     

    Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars

    Décision du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers…

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  • 8 février 2013 Actualités

     

    Droit routier

    L’article L121-3, alinéa 3, du code de la route dispose: « Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire…

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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