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La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…
Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
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L’indépendance du Parquet fait la navette du Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel
Le pouvoir de contrôle du Garde des sceaux sur les magistrats du parquet porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
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Conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes : les mesures ordonnées sont « suffisantes »
Si les conditions de détention « sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants », le Conseil d’Etat invite toutefois les juges à tenir compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises.
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Assignations à résidence : le Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations
Le 19 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Dans les deux cas d’espèce, le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que leur comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
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Les règles d’application de la transaction pénale sont annulées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a annulé les règles d’application de la transaction pénale et a rejeté – pour l’essentiel – les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
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Rejet de deux recours relatifs aux conditions de détention dans les maisons d’arrêt d’Ajaccio et de Tours
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les recours de la section française de l’Observatoire international des prisons et a constaté que l’administration pénitentiaire avait entrepris les travaux nécessaires au respect des prescriptions formulées par les avis. Il en a déduit qu’il n’existait pas de situation d’urgence justifiant le prononcé d’injonctions.
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Risque de trouble à l’ordre public : un maire peut refuser une inhumation sur le territoire de sa commune
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant un article du code général des collectivités territoriales, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’un maire pouvait refuser une inhumation sur le territoire de sa commune « en cas de risque de troubles à l’ordre public ne pouvant être prévenus autrement ».
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Permis de conduire : il appartient au juge de ne pas se tromper de domicile lorsqu’il notifie une décision
Pour le Conseil d’Etat, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le pli informant un conducteur de la perte de validité de son permis de conduire avait été présenté à une adresse correspondant au domicile de l’intéressé et en en déduisant que la décision avait été régulièrement notifiée.
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Le Conseil d’Etat met en place son contrôle des techniques de renseignement
Les sages ont rendu à cet effet leurs 15 premières décisions le 19 octobre dernier dans lesquelles ils rejettent, à chaque fois, les contestations de requérants tendant à obtenir l’accès aux données susceptibles de les concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
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Etat d’urgence : le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone saisi lors d’une perquisition
Le juge des référés du Conseil d’Etat a constaté que la saisie des données avait été effectuée « dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955 » et que l’intéressé avait notamment reconnu utiliser son téléphone portable pour poster, partager et commenter des images et des vidéos relatives aux évènements en cours en Syrie.
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Les détenus doivent être informés des modalités de rémunération de leur travail
Tout en reconnaissant que le seuil minimum de rémunération, ne constitue pas un salaire minimum individuel, mais un minimum collectif moyen de rémunération, le Conseil d’Etat rappelle à l’administration que ces modalités doivent être portées à la connaissance des détenus, en même temps que les taux horaires de rémunération, par un affichage suffisant et accessible.
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Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées
Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.
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Prison : pas de système « Linux » pour l’ordinateur d’un détenu mais recours possible contre sa saisie
Le Conseil d’Etat a rappelé que les décisions refusant aux détenus la possibilité d’acquérir un système d’exploitation pour leur ordinateur ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, uniquement dans la mesure où elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser cet équipement.