Prisons : selon le Conseil d’Etat, les mesures de bon ordre ne sont pas des sanctions

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Si certains des faits pouvant conduire à la prise d’une mesure de bon ordre sont voisins de ceux pouvant fonder une sanction, ils s’en distinguent par leur intensité, leur gravité, leur durée ou les conditions de leur occurrence, ont estimé les sages du Palais-Royal.

Fouilles à nu : le recours d’un détenu de la prison de Saint-Quentin Fallavier accueilli par le Conseil d’Etatl

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Pour le juge administratif suprême, l’administration ayant, en cours d’instance, pris une circulaire, qui satisfait en tous points la demande du requérant visant à moduler les mesures de fouille intégrale, il n’y a plus lieu de statuer.

Liaisons dangereuses : le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les relations entre les gardiens de prison et les anciens détenus

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Pour le juge administratif suprême, en étendant, sans en limiter la durée, cette interdiction de relations aux personnes ayant été détenues et à leurs parents et amis, les dispositions contestées imposent des sujétions excessives.

Le Conseil d’Etat refuse le fichage des personnes non condamnées et tacle le gouvernement sur le travail des SPIP !

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Pour la haute juridiction, la conservation de données relatives aux personnes ne faisant finalement l’objet d’aucune peine ou mesure de sûreté n’est « ni adaptée, ni nécessaire pour atteindre les objectifs qu’il poursuit ».

Maintien de l’interdiction des avertisseurs de radars

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Décision du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers…