Décision du Conseil d’Etat du 6 mars 2013 : rejet du recours de la société NAVX, spécialisée dans la vente de bases de données de localisation des radars routiers, tendant à annuler le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière.
Le juge administratif suprême a notamment rappelé que les dispositions du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière « mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs et produits ayant spécifiquement cette fonction ».
Il est rappelé que l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est que l’ensemble des outils d’aide à la conduite n’indiquent plus la localisation des radars fixes ou mobiles mais seulement des « sections de voies dangereuses » qui pourront comporter ou non des radars.
Réf. : 5e et 4e sous-sections réunies – req. 355815