Mercredi 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé les règles d’application de la transaction pénale et a rejeté – pour l’essentiel – les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
Par un décret du 13 octobre 2015, le pouvoir réglementaire avait défini les modalités d’application du régime de transaction pénale et du régime de suivi, par les instances des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des personnes sortant de détention. Deux syndicats de magistrats ont demandé au juge administratif suprême d’annuler ce décret. Le Conseil d’Etat a purement et simplement annulé les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale.
Il a relevé qu’elles « ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l’infraction qu’ils constituent ». Il en a déduit que ce régime « méconnaît le droit au procès équitable ». Pour les sages, la procédure de transaction doit en effet reposer sur l’accord libre et non équivoque de l’auteur de l’infraction. Or il relève que ni la loi (art. 41-1-1 du code de procédure pénale), ni le décret attaqué ne prévoit que la personne qui se voit proposer une transaction est dûment informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. La procédure méconnait donc le droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’Etat a rejeté, pour l’essentiel, les critiques dirigées contre les dispositions de ce décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention. Il a jugé que les modalités de désignation des personnes faisant l’objet du suivi ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni la séparation des pouvoirs. En revanche, pour tirer les conséquences de la décision du 23 septembre 2016 du Conseil constitutionnel qui a abrogé certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, il a annulé les modalités d’application de ces dispositions.