Le 19 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Dans les deux cas d’espèce, le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a estimé, alors que les intéressés sont assignés à résidence depuis le 23 décembre 2015, qu’il ne résultait pas de l’instruction que leur comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.
M. et Mme H. avaient été assignés à résidence le 23 décembre 2015. Ces assignations ont été renouvelées périodiquement. Le 20 décembre 2016, elles ont été prolongées pour trois mois au-delà de la période d’un an qui constitue en principe la durée maximale. Le 20 mars 2017, le ministre de l’intérieur a à nouveau prolongé ces assignations pour trois mois. Par ordonnances du 16 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu ces nouvelles prolongations. Le ministre de l’intérieur a fait appel de ces ordonnances devant le juge des référés du Conseil d’Etat.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a relevé que les intéressés avaient été assignés à résidence en 2015 compte tenu de la menace d’une particulière gravité qu’ils représentaient pour la sécurité et l’ordre publics. S’agissant de M. H., des éléments nouveaux et complémentaires avaient ensuite été fournis pour justifier l’assignation au-delà de la période de douze mois.
Le juge des référés a toutefois constaté que le ministre de l’intérieur « ne produit, pour chacun des intéressés, aucun élément nouveau ou complémentaire postérieur au 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace ». Dans ces conditions, il estime qu’il ne résulte pas de l’instruction que leur comportement constituerait, à la date où il statue, « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le juge des référés du Conseil d’Etat a donc rejeté les appels du ministre de l’intérieur. Les intéressés ne sont plus assignés à résidence.
L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence permet d’assigner des personnes à résidence lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles constituent des menaces pour la sécurité et l’ordre publics. La loi du 19 décembre 2016 a prévu que la durée d’une mesure d’assignation à résidence ne peut en principe excéder douze mois, consécutifs ou non. Au-delà de cette durée, une telle mesure ne peut être renouvelée que par périodes de trois mois. Il résulte de la décision n°2017-624 QPC du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 que ces prolongations au-delà d’un an sont soumises au respect de trois conditions :
- le comportement de la personne en cause doit constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ;
- l’autorité administrative doit produire des éléments nouveaux ou complémentaires ;
- doivent être prises en compte dans l’examen de la situation de l’intéressé la durée totale de son placement sous assignation à résidence, les conditions de celle-ci et les obligations complémentaires dont cette mesure a été assortie.