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Charlotte Pienonzek

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Exécution provisoire : entre justice immédiate et présomption d’innocence – Le débat relancé après l’affaire Sarkozy

22 octobre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

La mise à exécution immédiate de la peine infligée à Nicolas Sarkozy relance une question délicate : faut-il suspendre les effets d’une condamnation tant que les voies de recours ne sont pas épuisées ? Derrière

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Sous-traitance BTP : la responsabilité pénale du dirigeant confirmée même sans signature des contrats

16 octobre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation confirme que la responsabilité pénale d’un dirigeant peut être engagée pour la signature de contrats de sous-traitance sans garantie de paiement, même s’il

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Garde à vue et majeurs protégés : le Conseil constitutionnel valide la conformité de l’article 706-112-1 CPP

4 octobre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 706-112-1 du Code de procédure pénale (CPP), qui organise la garde à vue des majeurs sous protection juridique (décision

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Une demande de mise en liberté doit être dépourvue d’ambiguïté

12 septembre, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2025 (n°25-84.044), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de mise en liberté ne peut être implicite ou ambivalente. Même en cas de

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Téléphone, preuve et nullité : ce qu’une partie peut (ou pas) annuler dans une procédure pénale

29 juin, 2025 Charlotte Pienonzek Actualités

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n°24-86.521), la Cour de cassation rappelle que les preuves versées par un mis en examen ne peuvent pas être annulées comme s’il s’agissait d’actes de procédure. Et ce,

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