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Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
La Cour de cassation a décidé que la mesure administrative de suspension d’un permis de conduire s’imputait sur la durée de la suspension décidée par le juge. Et ce, que cette dernière corresponde à la suspension administrative décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure.
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Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises
Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d’utiliser la visioconférence, sans l’accord des accusés, lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles.
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Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention
En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?
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La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…
Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
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L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?
Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.
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Périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
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Les règles d’application de la transaction pénale sont annulées par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a annulé les règles d’application de la transaction pénale et a rejeté – pour l’essentiel – les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
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Terrorisme : un décret vient renforcer les garanties de procédure pénale et les dispositifs d’exécution et d’application des peines
Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2016, un décret daté du 28 octobre portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme. Le texte précise notamment les modalités d’évaluation des personnes condamnées.
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Une circulaire explique des mesures de simplification de la procédure pénale
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public le 5 octobre, une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale. Le texte présente les dispositions du décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.
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Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations
Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l’article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l’OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit des échanges d’informations entre administrations.
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Une réponse sécuritaire au régime des permissions de sortir
Publié au Journal officiel du 16 septembre 2016, un décret relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte « clarifie » ce régime. S’il améliore la clarté de certaines dispositions, il vient surtout durcir les conditions d’octroi des permissions de sortir.
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Chambre de l’instruction : inconstitutionnalité de dispositions relatives à la mise à disposition du dossier
Les dispositions relatives conditions dans lesquelles le dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction est mis à la disposition des parties sont illégales dans la mesure où elles instaurent une différence de traitement entre les parties selon qu’elles sont ou non représentées par un avocat. L’abrogation de ces dispositions ne prendra toutefois effet qu’au 31 décembre 2017.
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La simplification de la procédure pénale se poursuit…
A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.