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Articles ayant pour mots clés : "cour d’assises"

Home   Posts tagged 'cour d’assises'

  • 29 novembre 2020 Actualités

     

    Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises

    Vendredi 27 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’ordonnance du 18 novembre 2020 qui permettait d’utiliser la visioconférence, sans l’accord des accusés, lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles.

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  • 29 décembre 2017 Actualités

     

    L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?

    Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.

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  • 1 avril 2016 Actualités

     

    Mayotte : les règles de fonctionnement de la cour d’assises sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel

    Les règles spécifiques du département de Mayotte permettant de substituer à des jurés désignés par tirages au sort successifs à partir de la liste électorale des assesseurs-jurés tirés au sort sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires sont-elle constitutionnelles ?

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  • 21 novembre 2015 Actualités

     

    QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

    Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.

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  • 16 septembre 2015 Actualités

     

    QPC : la dérogation discrétionnaire au principe d’enregistrement sonore des débats est renvoyée

    La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité.

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  • 16 juin 2014 Actualités

     

    Révision et réexamen d’une condamnation pénale définitive

    Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des […]

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  • 27 février 2014 Actualités

     

    Un soutien psychologique pour les jurés de cour d’assises ?

    La proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assises de décider la mise en place d’un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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