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Articles ayant pour mots clés : "enregistrement sonore"

Home   Posts tagged 'enregistrement sonore'

  • 21 novembre 2015 Actualités

     

    QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

    Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.

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  • 16 septembre 2015 Actualités

     

    QPC : la dérogation discrétionnaire au principe d’enregistrement sonore des débats est renvoyée

    La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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