• Contacter Me Pienonzek
  • Mentions légales
  • Le Barreau de l’Aube
  • Déontologie de l’avocat
  • Articles de presse
 
  • Twitter
  • RSS

Charlotte Pienonzek

 
  • Accueil
  • Procédure pénale
  • Défense des auteurs
  • Défense des victimes
  • Aménagement de peine
  • Préjudice corporel
 
 

Articles ayant pour mots clés : "Cour de cassation"

Home   Posts tagged 'Cour de cassation'

  • 5 novembre 2020 Actualités

     

    La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique

    Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

    Lire la suite

  • 29 mai 2020 Actualités

     

    Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire

    Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.

    Lire la suite

  • 27 avril 2020 Actualités

     

    Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique

    Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

    Lire la suite

  • 19 avril 2020 Actualités

     

    Permis de conduire étranger : point de départ du délai d’échange

    Le délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l’intéressé.

    Lire la suite

  • 4 novembre 2018 Actualités

     

    Le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention

    En n’ouvrant pas au prévenu la voie de l’appel contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale violent-elles la Constitution ?

    Lire la suite

  • 9 mars 2018 Actualités

     

    La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…

    Les articles du code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d’expression et de communication ?

    Lire la suite

  • 29 décembre 2017 Actualités

     

    L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?

    Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.

    Lire la suite

  • 10 novembre 2016 Actualités

     

    La Cour de cassation a condamné l’Etat pour des contrôles d’identité au faciès

    La juridiction judiciaire suprême a rappelé dans un communiqué qu’un « contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire ». Dans son arrêt, la Cour de cassation a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée.

    Lire la suite

  • 21 novembre 2015 Actualités

     

    QPC : droit au recours en cas d’absence d’enregistrement sonore des débats en cour d’assises

    Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur avait conféré aux parties un droit à l’enregistrement sonore des débats de la cour d’assises et qu’en interdisant toute forme de recours en annulation en cas d’inobservation de cette formalité, les dispositions contestées méconnaissent la Constitution.

    Lire la suite

  • 16 septembre 2015 Actualités

     

    QPC : la dérogation discrétionnaire au principe d’enregistrement sonore des débats est renvoyée

    La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du dernier alinéa de l’article 308 du code de procédure pénale en ce qu’elles prévoient que l’enregistrement sonore devant la cour d’assises n’est pas prescrit à peine de nullité.

    Lire la suite

  • 26 mars 2015 Actualités

     

    Annulation du permis de conduire : quand il ne faut pas faire opposition !

    Le recours en opposition n’est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l’absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d’un pouvoir suffit à rendre la décision contradictoire.

    Lire la suite

  • 11 mars 2015 Actualités

     

    La Cour de cassation refuse la sonorisation en garde à vue

    Pour le juge judiciaire suprême, « ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ».

    Lire la suite

  • 20 novembre 2014 Actualités

     

    Agression sexuelle : la contrainte morale est-elle constitutionnelle ?

    Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l’agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.

    Lire la suite

 
1 2 Suivant →
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
PLAN D'ACCES

 

Mots clés

administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

Articles récents

  • Permis de conduire : la suspension administrative s’impute intégralement sur celle décidée par le juge
  • Un rapport pour réduire les délais de jugement
  • Sécurité globale : saisine du Conseil constitutionnel
  • Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises
  • La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique
 
 
 
 
 
 
 

Créé et maintenu par Editions Publicavox avec la complicité de WPZOOM

Copyright © 2023 Charlotte Pienonzek. Tous droits réservés pour tous pays.