L’évocation de condamnations amnistiées est diffamatoire
Les propos diffamatoires touchant à une condamnation amnistiée sont pénalement répréhensibles. En effet, par un arrêt en date du 16 mai 2013…
Étiquette : Cour de cassation
Pas de sanctions pécuniaires pour un salarié qui ne respecte pas le code de la route
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2013, la Cour de cassation rappelle l’interdiction formelle des sanctions pécuniaires infligées aux salariés…
Interdiction absolue de conduire après annulation du permis
Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’automobiliste, ayant fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire…