Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
Le recours en opposition n’est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l’absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d’un pouvoir suffit à rendre la décision contradictoire.
Pour le juge judiciaire suprême, « ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ».
Selon les articles dans lesquels elle est mentionnée, la contrainte morale est tantôt, un élément constitutif de l’agression sexuelle, tantôt, une circonstance aggravante de la même infraction.
Mercredi 11 juin 2014, par un vote en deuxième lecture et sans modification de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. « L’acte de juger ne peut pas être infaillible et c’est la grandeur de la justice […]
Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge…