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Articles ayant pour mots clés : "prescription"

Home   Posts tagged 'prescription'

  • 5 novembre 2020 Actualités

     

    La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique

    Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

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  • 27 avril 2020 Actualités

     

    Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique

    Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

    Lire la suite

  • 28 février 2017 Actualités

     

    Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

    La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

    Lire la suite

  • 11 mars 2016 Actualités

     

    Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

    Lire la suite

  • 15 avril 2013 Actualités

     

    La diffamation, lien hypertexte et prescription

    Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation…

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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