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Charlotte Pienonzek

Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale

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Actualités

La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique

5 novembre 20208 novembre 2020Charlotte Pienonzekaction publique, Cour de cassation, prescriptionLeave a comment

Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

Actualités

Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique

27 avril 202014 novembre 2020Charlotte Pienonzekaction publique, Cour de cassation, dénonciation calomnieuse, prescriptionLeave a comment

Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

Actualités

Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

28 février 2017Charlotte Pienonzekcontraventions, crimes, délit, politique pénale, poursuites pénales, prescriptionLeave a comment

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

Actualités

Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

11 mars 2016Charlotte Pienonzekcrimes, délit, politique pénale, poursuites pénales, prescriptionLeave a comment

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

Actualités

La diffamation, lien hypertexte et prescription

15 avril 201331 janvier 2014Charlotte Pienonzekdélit, diffamation, prescriptionLeave a comment

Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation…

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube
17, rue Grosley
10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82
MOBILE : 06 61 18 83 66
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"Le courage, pour un avocat, c'est l'essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas : talent, culture, connaissance du droit, tout est utile à l'avocat. Mais sans le courage, au moment décisif, il n'y a plus que des mots, des phrases, qui se suivent, qui brillent et qui meurent." - Robert Badinter
Robert Badinter et Pierre-Jean Grosley
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