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La Cour de cassation rappelle la politique de prescription de l’action publique
Les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
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Dénonciation calomnieuse : point de départ de la prescription de l’action publique
Le point de départ de la prescription de l’action publique du chef du délit de dénonciation calomnieuse « se place au jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.
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Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !
La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.
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Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
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La diffamation, lien hypertexte et prescription
Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation…