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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "crimes"

Home   Posts tagged 'crimes'

  • 22 mars 2018 Actualités

     

    La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au conseil des ministres

    A l’occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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  • 28 février 2017 Actualités

     

    Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

    La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

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  • 17 juin 2016 Actualités

     

    Réforme pénale : de nouveaux pouvoirs et moyens donnés à la police, au parquet et aux juges…

    La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de nombreuses mesures amenées à bouleverser la procédure pénale. Principaux éléments d’une loi qui fait déjà débat quant au respect des droits individuels.

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  • 11 mars 2016 Actualités

     

    Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

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  • 4 février 2016 Actualités

     

    Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

    Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.

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  • 15 avril 2014 Actualités

     

    Fichiers : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le traitement des antécédents judiciaires

    Le juge administratif suprême a rejeté le recours de la Ligue des droits de l’homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires. Explications.

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  • 10 mars 2014 Actualités

     

    Renforcer la confidentialité des communications de l’avocat avec son client

    En écho à l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog, Georges Fenech, député et ancien juge d’instruction, a annoncé avoir déposé une proposition de loi.

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  • 27 février 2014 Actualités

     

    Un soutien psychologique pour les jurés de cour d’assises ?

    La proposition de loi prévoit de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assises de décider la mise en place d’un soutien psychologique en faveur de ces jurés pendant la durée du procès et les jours suivant la fin de celui-ci.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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