Des dispositions d’exception vont être ajoutées en catimini au code de procédure pénale

Profitant de la popularité du tout sécuritaire, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi, qui, derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, vise à introduire des dispositions liberticides qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence.

Mercredi 3 février 2016, le nouveau garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, de concert avec le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, a présenté en conseil des ministres un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ».

Objectif ? Derrière l’idée d’un renforcement de la lutte contre le crime, le gouvernement se pare d’un texte à la philosophie plus sécuritaire que respectueux des libertés en introduisant notamment des dispositions d’exception qui pourront continuer à s’appliquer après l’état d’urgence. Le projet renforce en effet les pouvoirs des juges d’instruction et des procureurs en leur « donnant de nouveaux moyens » tels que des dispositifs techniques nouveaux d’investigation (dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement) ou en leur permettant de diligenter des perquisitions de nuit dans des domiciles, mesure, pour le moment, réservée aux affaires « de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie ».

Le texte prévoit aussi un accroissement des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures.

Des mesures dites « de simplification », qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, vont, selon le gouvernement, « alléger les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie ». Mais à quel prix concernant les libertés individuelles ?

Par ailleurs, pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, le gouvernement institue « une présomption d’origine illicite des fonds » lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

 

Mots clés: , , , , , ,

 

Partager cet article

Charlotte Pienonzek

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.