Jeudi 10 mars 2016, les députés ont adopté, à l’unanimité, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
Il ne modifie pas les délais de prescription (déjà allongés) en matière d’infractions terroristes et de trafic de stupéfiants. Dans ses dispositions, le texte ajoute aussi à la liste des infractions imprescriptibles, constituée actuellement des seuls crimes contre l’humanité, les crimes de guerre connexes à un ou plusieurs crimes contre l’humanité.
La proposition de loi va maintenant poursuivre son parcours législatif mais ne devrait pas être examiné par le Sénat avant mai ou juin.