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Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !
La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.
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Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.
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La répression de la contestation de l’existence d’un crime contre l’humanité est conforme à la Constitution
Le juge suprême a considéré que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression qui résulte des dispositions réprimant pénalement la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur ».
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Extension de la transaction pénale dans les domaines de l’environnement
Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement…
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Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale…