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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "poursuites pénales"

Home   Posts tagged 'poursuites pénales'

  • 28 février 2017 Actualités

     

    Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

    La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

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  • 11 mars 2016 Actualités

     

    Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

    Lire la suite

  • 15 janvier 2016 Actualités

     

    La répression de la contestation de l’existence d’un crime contre l’humanité est conforme à la Constitution

    Le juge suprême a considéré que l’atteinte à l’exercice de la liberté d’expression qui résulte des dispositions réprimant pénalement la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité « est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur ».

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  • 27 mars 2014 Actualités

     

    Extension de la transaction pénale dans les domaines de l’environnement

    Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de l’environnement…

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  • 21 avril 2013 Actualités

     

    Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales

    Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale…

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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