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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "politique pénale"

Home   Posts tagged 'politique pénale'

  • 28 février 2017 Actualités

     

    Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

    La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

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  • 2 décembre 2016 Actualités

     

    La décision d’enquête européenne en matière pénale arrive en France…

    A l’occasion du conseil des ministres du 30 novembre dernier, le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

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  • 17 juin 2016 Actualités

     

    Réforme pénale : de nouveaux pouvoirs et moyens donnés à la police, au parquet et aux juges…

    La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été promulguée au début du mois. Le texte contient de nombreuses mesures amenées à bouleverser la procédure pénale. Principaux éléments d’une loi qui fait déjà débat quant au respect des droits individuels.

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  • 31 mai 2016 Actualités

     

    De nombreuses failles et faiblesses dans le suivi et la prise en charge des majeurs condamnés

    Pour la Cour des comptes, le dispositif en vigueur comporte encore « de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité ». Sans compter l’absence d’évaluation des coûts et des résultats…

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  • 13 mai 2016 Actualités

     

    Réforme pénale : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur un texte commun

    L’Assemblée et le Sénat sont parvenus à un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme pénale qui vise, selon son intitulé, à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

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  • 11 mars 2016 Actualités

     

    Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

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  • 12 avril 2014 Actualités

     

    Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets est inconstitutionnel

    Les sages ont jugé qu’en permettant au procureur de la République d’ordonner la destruction de biens saisis, le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale (CPP) « méconnaît le droit à un recours effectif devant une juridiction ».

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  • 15 février 2014 Actualités

     

    Le pouvoir du procureur de la République d’ordonner la destruction d’objets

    Pour la Cour de cassation, la question posée présente, notamment au regard du principe constitutionnel de droit à un recours effectif invoqué par le requérant et garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789, « un caractère sérieux »…

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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