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Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions
Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.
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Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées
Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.
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Suivi et contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Mise en place un traitement ayant pour finalité d’assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
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Création d’un office central de lutte contre la corruption
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…
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Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale…