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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "infractions"

Home   Posts tagged 'infractions'

  • 7 février 2017 Actualités

     

    Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions

    Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

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  • 31 mars 2016 Actualités

     

    Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées

    Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.

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  • 7 mars 2016 Actualités

     

    Suivi et contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

    Mise en place un traitement ayant pour finalité d’assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.

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  • Qui suis-je ?

    9 février 2014 Présentation

     

    Qui suis-je ?

    Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j’intègre le Barreau de l’Aube en novembre 2012. J’exerce exclusivement en matière de droit pénal et droit de la […]

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  • 29 octobre 2013 Actualités

     

    Création d’un office central de lutte contre la corruption

    Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…

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  • 21 avril 2013 Actualités

     

    Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales

    Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale…

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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