Par une décision du 24 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a tranché deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Cour de cassation à l’occasion d’un litige. La première a trait aux dispositions du code de procédure pénale (CPP)...
Par une décision rendue mercredi 30 mars 2016, le Conseil d’Etat a rendu un avis sur la question de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le système de traitement des infractions constatées (fichier Stic). L’occasion, pour...
Est paru au Journal officiel du 5 mars 2016, le décret n°2016-261 du 3 mars relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale. Le texte...
Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j’intègre le Barreau de l’Aube en novembre 2012. J’exerce exclusivement en matière de droit pénal et droit de la peine. Afin d’assurer à tout justiciable le droit à une défense pénale de...
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Cet office travaillera sur les infractions relevant du droit pénal des affaires, les...
