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Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions
Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.
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Règles de l’effacement d’une mention concernant un justiciable dans le fichier des infractions constatées
Pour la haute juridiction, il résulte des dispositions du code de procédure pénale que le législateur a entendu décrire entièrement les possibilités de radiation, correction ou maintien de données dans le fichier « traitement des antécédents judiciaires ». Focus sur le pouvoir d’appréciation du procureur de la République.
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Suivi et contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Mise en place un traitement ayant pour finalité d’assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile.
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Qui suis-je ?
Après avoir fait mes armes au Barreau de Paris pendant 10 ans, j’intègre le Barreau de l’Aube en novembre 2012. J’exerce exclusivement en matière de droit pénal et droit de la […]
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Création d’un office central de lutte contre la corruption
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…
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Non respect d’une médiation pénale et poursuites pénales
Par un arrêt en date du 10 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que « le procès-verbal établi et signé à l’occasion d’une médiation pénale…
