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Evasion fiscale : les sanctions prévues pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger sont constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.
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Une circulaire contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…
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Création d’un office central de lutte contre la corruption
Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…