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Articles ayant pour mots clés : "fraude fiscale"

Home   Posts tagged 'fraude fiscale'

  • 18 septembre 2015 Actualités

     

    Evasion fiscale : les sanctions prévues pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger sont constitutionnelles

    Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.

    Lire la suite

  • 6 février 2014 Actualités

     

    Une circulaire contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…

    Lire la suite

  • 29 octobre 2013 Actualités

     

    Création d’un office central de lutte contre la corruption

    Publication au Journal officiel du décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 portant création de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions…

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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