Evasion fiscale : les sanctions prévues pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger sont constitutionnelles
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées relatives à l’amende prévue pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines.