La garde des Sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira vient de permettre la publication de la circulaire du 23 janvier 2014 relative à la présentation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
L’explication de texte détaillée est donc dorénavant disponible pour les procureurs. La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale, « notamment la fraude fiscale et les atteintes à la probité, qui méritent d’être traitées avec une particulière sévérité en ce qu’elles sont de nature à mettre en péril le pacte social », précise la ministre qui nous promet deux autres circulaires sur les deux réformes phares de la loi.
La loi du 6 décembre 2013 institue en effet deux réformes significatives :
- Elle crée un procureur de la République financier, placé, aux côtés du procureur de la République de Paris, sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel de Paris, à compétence nationale concurrente, en matière d’atteintes à la probité complexes, de fraude fiscale en bande organisée ou complexe, d’escroqueries à la TVA complexes, de blanchiment de ces délits et à compétence nationale exclusive en matière de délits boursiers ;
- Elle procède à une refonte du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, notamment par un renforcement de son cadre juridique (aggravation des peines, allongement de la prescription, moyens spécifiques confiés à l’administration fiscale et à l’autorité judiciaire) et par « une amélioration » des relations entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire.