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Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations
Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l’article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l’OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit des échanges d’informations entre administrations.
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Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
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Une circulaire contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…