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Articles ayant pour mots clés : "délinquance"

Home   Posts tagged 'délinquance'

  • 27 septembre 2016 Actualités

     

    Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations

    Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l’article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l’OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit des échanges d’informations entre administrations.

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  • 6 décembre 2014 Actualités

     

    Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

    Lire la suite

  • 6 février 2014 Actualités

     

    Une circulaire contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

    La volonté affichée est de répondre au souci de renforcer la poursuite et la répression des infractions les plus graves ou complexes en matière économique, financière et fiscale…

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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