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Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces
Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l’abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.
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Procédure pénale : un condamné peut accéder directement à son dossier
Les dispositions du CPP « n’ont pas eu pour objet et n’auraient d’ailleurs pu avoir légalement pour effet d’empêcher l’intéressé d’obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le cas où il décide de ne pas solliciter l’assistance d’un avocat ».
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Pas de restriction à la liberté de communication des détenus avec leur avocat
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle notamment que l’autorité chargée de délivrer le permis de visite à l’avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l’opportunité ou la nécessité de telles rencontres. Les détenus placés en cellule disciplinaire ne doivent pas être davantage privés du droit de recevoir les visites de leurs avocats.
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Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
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Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle
La limitation du droit d’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution…