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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "droits de la défense"

Home   Posts tagged 'droits de la défense'

  • 17 décembre 2015 Actualités

     

    Perquisition et respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces

    Le Conseil constitutionnel a décidé qu’il n’est plus possible de saisir des éléments couverts par le secret du délibéré mais a reporté l’abrogation des dispositions au litige au 1er janvier 2017.

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  • 16 mai 2015 Actualités

     

    Procédure pénale : un condamné peut accéder directement à son dossier

    Les dispositions du CPP « n’ont pas eu pour objet et n’auraient d’ailleurs pu avoir légalement pour effet d’empêcher l’intéressé d’obtenir communication des pièces du dossier qui lui sont nécessaires pour assurer sa défense dans le cas où il décide de ne pas solliciter l’assistance d’un avocat ».

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  • 15 avril 2015 Actualités

     

    Pas de restriction à la liberté de communication des détenus avec leur avocat

    Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle notamment que l’autorité chargée de délivrer le permis de visite à l’avocat ne peut le subordonner à un contrôle portant sur l’opportunité ou la nécessité de telles rencontres. Les détenus placés en cellule disciplinaire ne doivent pas être davantage privés du droit de recevoir les visites de leurs avocats.

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  • 6 décembre 2014 Actualités

     

    Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

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  • 1 février 2014 Actualités

     

    Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle

    La limitation du droit d’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution…

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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