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Annulation du permis de conduire : quand il ne faut pas faire opposition !
Le recours en opposition n’est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l’absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d’un pouvoir suffit à rendre la décision contradictoire.
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La caducité de l’appel de l’accusé en fuite est inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l’accusé du droit de faire réexaminer l’affaire par la juridiction saisie du seul fait qu’il s’est soustrait à l’obligation de comparaître…
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Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle
La limitation du droit d’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution…