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Articles ayant pour mots clés : "droit d’appel"

Home   Posts tagged 'droit d’appel'

  • 26 mars 2015 Actualités

     

    Annulation du permis de conduire : quand il ne faut pas faire opposition !

    Le recours en opposition n’est ouvert que contre les jugements rendus par défaut et non pas contre les jugements contradictoires à signifier. En l’absence du prévenu, sa représentation par un avocat muni d’un pouvoir suffit à rendre la décision contradictoire.

    Lire la suite

  • 28 juin 2014 Actualités

     

    La caducité de l’appel de l’accusé en fuite est inconstitutionnelle

    Le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions litigieuses privent l’accusé du droit de faire réexaminer l’affaire par la juridiction saisie du seul fait qu’il s’est soustrait à l’obligation de comparaître…

    Lire la suite

  • 1 février 2014 Actualités

     

    Le droit d’appel des jugements rendus en matière correctionnelle

    La limitation du droit d’appel de la partie civile à ses seuls intérêts civils ne méconnait pas le droit à un recours effectif et est conforme à la Constitution…

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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