Le 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n°2014-403 QPC) passée quasi inaperçue, qui, pourtant, n’est pas sans conséquences sur la procédure pénale. Dans cette affaire, les sages ont été saisi le 11 avril dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l’article 380-11 du code de procédure pénale (CPP).
Cet alinéa prévoit que, en cas d’appel, lorsque l’accusé a pris la fuite et n’a pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement, le président de la cour d’assises constate la caducité de l’appel. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution.
Une atteinte disproportionnée au droit à un recours
Cette disposition s’applique à l’accusé qui a régulièrement relevé appel de sa condamnation par la cour d’assises statuant en premier ressort. Le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions « le privent du droit de faire réexaminer l’affaire par la juridiction saisie du seul fait que, à un moment quelconque du procès, il s’est soustrait à l’obligation de comparaître tout en rendant immédiatement exécutoire la condamnation contestée ». Pour la juridiction suprême, ces dispositions « portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée ».
L’abrogation du cinquième alinéa de l’article 380-11 du CPP prend effet à compter de la publication de la décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Afin de permettre le jugement en appel des accusés en fuite, ceux-ci pourront, tant qu’une nouvelle loi ne sera pas entrée en vigueur, « être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle ».