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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "garde à vue"

Home   Posts tagged 'garde à vue'

  • 9 septembre 2016 Actualités

     

    La simplification de la procédure pénale se poursuit…

    A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.

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  • 11 mars 2015 Actualités

     

    La Cour de cassation refuse la sonorisation en garde à vue

    Pour le juge judiciaire suprême, « ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ».

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  • 6 décembre 2014 Actualités

     

    Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

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  • 1 novembre 2014 Actualités

     

    Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures

    La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».

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  • 11 mai 2014 Actualités

     

    Pourquoi l’avocat doit avoir accès au dossier dès le début de la garde à vue

    Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’est pas une mince affaire. A l’occasion de l’examen d’un projet de loi, le député écologiste, Sergio Coronado, a déposé un […]

    Lire la suite

  • 21 février 2014 Actualités

     

    Sénat : adoption en commission du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

    Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

    Lire la suite

 
 

CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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administration pénitentiaire agression sexuelle aménagement de peine armes à feu Assemblée nationale avocat Christiane Taubira code de la route Conseil constitutionnel Conseil d'Etat contrainte pénale cour d'assises Cour de cassation crimes droit d'appel droit des peines droits de la défense délinquance délit détention détention provisoire exécution de peine fichiers fraude fiscale garde à vue infractions juge juge d'instruction libertés publiques permis de conduire perquisition police politique pénale poursuites pénales prescription prison procureur de la République procédure judiciaire procédure pénale responsabilité pénale réforme pénale sécurité Sénat terrorisme transaction pénale
 

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  • Le Conseil d’Etat a suspendu le recours à la visioconférence dans les procès d’assises
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