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La simplification de la procédure pénale se poursuit…
A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.
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La Cour de cassation refuse la sonorisation en garde à vue
Pour le juge judiciaire suprême, « ce procédé d’enquête est déloyal : il met en échec le droit de se taire, celui de ne pas s’incriminer soi-même, et porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves ».
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Criminalité organisée : le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé que le report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisée ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
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Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures
La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».
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Pourquoi l’avocat doit avoir accès au dossier dès le début de la garde à vue
Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’est pas une mince affaire. A l’occasion de l’examen d’un projet de loi, le député écologiste, Sergio Coronado, a déposé un […]
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Sénat : adoption en commission du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.