La simplification de la procédure pénale se poursuit…

A été publié au Journal officiel un décret qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.

Jeudi 8 septembre 2016, a été publié au Journal officiel un décret (n°2016-1202 du 7 septembre 2016) qui vise à simplifier certaines dispositions du code de procédure pénale. Entré en vigueur ce jour, le texte assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux.

Selon sa notice, ce décret un peu « fourre-tout » :

  • améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue ;
  • précise les règles relatives aux déclarations d’appel formées par des détenus ;
  • simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière.

Selon un communiqué du ministère de la justice, le décret vise notamment à réduire « le formalisme des actes de procédure », ainsi qu’à décharger les enquêteurs de certaines tâches. Il s’agit du deuxième volet d’un plan de simplification dont les premières mesures, qui relevaient du domaine de la loi, ont été adoptées dans le cadre de la loi du 3 juin 2016.

 

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Charlotte Pienonzek

 

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