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Charlotte Pienonzek

 
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Articles ayant pour mots clés : "délit"

Home   Posts tagged 'délit'

  • 22 mars 2018 Actualités

     

    La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au conseil des ministres

    A l’occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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  • 28 février 2017 Actualités

     

    Réforme de la prescription en matière pénale : la loi est publiée !

    La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Le délai de prescription de l’action publique passe ainsi de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun.

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  • 15 février 2017 Actualités

     

    Les parlementaires rétablissent le délit de consultation des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme

    Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique. Le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel le 10 février a été rétabli…

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  • 27 septembre 2016 Actualités

     

    Inconstitutionnalité partielle de la transaction pénale et d’échanges d’informations entre administrations

    Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement l’article 41-1-1 du code de procédure pénale qui crée une procédure permettant à l’OPJ de transiger sur la poursuite de certaines contraventions et délits. Les sages ont aussi jugé inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit des échanges d’informations entre administrations.

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  • 11 mars 2016 Actualités

     

    Vers un doublement des délais de prescription pénale pour les crimes et les délits

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription pénale, de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits.

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  • 1 novembre 2014 Actualités

     

    Escroquerie en bande organisée : la durée de garde à vue ne peut plus excéder 48 heures

    La haute juridiction a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, « il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d’escroquerie en bande organisée ».

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  • 11 octobre 2014 Actualités

     

    Terrorisme : de nouvelles prérogatives pour l’administration et un nouveau délit en prévision

    La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d’apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par la voie d’internet.

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  • 15 avril 2014 Actualités

     

    Fichiers : le Conseil d’Etat a rejeté un recours contre le traitement des antécédents judiciaires

    Le juge administratif suprême a rejeté le recours de la Ligue des droits de l’homme dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires. Explications.

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  • 10 mars 2014 Actualités

     

    Renforcer la confidentialité des communications de l’avocat avec son client

    En écho à l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog, Georges Fenech, député et ancien juge d’instruction, a annoncé avoir déposé une proposition de loi.

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  • 15 avril 2013 Actualités

     

    La diffamation, lien hypertexte et prescription

    Par un jugement du 18 mars 2013, la 17e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription du délit de diffamation…

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  • 2 avril 2013 Actualités

     

    Racolage public

    Jeudi 28 mars 2013, le Sénat, a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public…

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  • 28 mars 2013 Actualités

     

    Examen de la proposition loi visant à abroger le délit de racolage public

    Le texte vise à abroger dans le code pénal l’article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et qui punit le délit de racolage public…

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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