Contenu complémentaire des déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires
Déclarations d’intérêts et d’activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen.
Étiquette : Sénat
Les parlementaires rétablissent le délit de consultation des sites incitant à la commission d’actes de terrorisme
Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique. Le délit de consultation habituelle de sites Internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, censuré par le Conseil constitutionnel le 10 février a été rétabli…
Terrorisme : de nouvelles prérogatives pour l’administration et un nouveau délit en prévision
La commission des lois du Sénat entend notamment incriminer les délits d’apologie et de provocation au terrorisme au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par la voie d’internet.
Le Sénat a adopté la modification du délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles
Mercredi 28 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles déposée par Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, Chantal Jouanno, sénatrice UDI-UC de Paris, et plusieurs de leurs collègues. Le texte vise à reporter le point de départ de […]
Sénat : adoption en commission du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.