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Détention provisoire : la prolongation doit être contrôlée par le juge judiciaire
Le système institué dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est compatible avec la CEDH qu’à la condition qu’un juge judiciaire examine à bref délai, s’il ne l’a déjà fait, la nécessité de la détention en cause.
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Sénat : adoption en commission du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Mercredi 19 février 2014, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.