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Articles ayant pour mots clés : "contrôles d’identité"

Home   Posts tagged 'contrôles d’identité'

  • 7 février 2017 Actualités

     

    Les contrôles d’identité sur réquisitions du procureur sont validées sous conditions

    Si les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé les dispositions contestées du code de procédure pénale conformes à la Constitution, ils ont toutefois apporté des précisions et formulé deux réserves d’interprétation afin d’éviter toute pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

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CHARLOTTE PIENONZEK

Avocat au Barreau de l'Aube

17, RUE GROSLEY - 10000 TROYES
TEL.: 03 25 71 82 82 - FAX : 03 25 71 82 83
MOBILE : 06 61 18 83 66
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