Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute décision de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. La Cour de cassation vient de rappeler cette obligation quand l’intéressé devient majeur. Lorsque
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Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
L’absence de voie de recours à l’encontre d’une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d’une personne qui n’est pas membre de la famille ou lorsque le permis de visite est sollicité en l’absence d’instruction ou après sa clôture sera inconstitutionnelle à la fin de l’année. De même pour un refus d’accès au téléphone.
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il appartenait aux autorités judiciaires de veiller au respect de l’exigence de brièveté des délais « y compris lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation ».
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…