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Droit au recours contre les restrictions de communications des personnes détenues
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
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Détention provisoire : permis de visite et autorisation de téléphoner
L’absence de voie de recours à l’encontre d’une décision refusant un permis de visite à une personne placée en détention provisoire lorsque la demande émane d’une personne qui n’est pas membre de la famille ou lorsque le permis de visite est sollicité en l’absence d’instruction ou après sa clôture sera inconstitutionnelle à la fin de l’année. De même pour un refus d’accès au téléphone.
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Détention provisoire : délais dans lesquels la chambre de l’instruction doit statuer
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il appartenait aux autorités judiciaires de veiller au respect de l’exigence de brièveté des délais « y compris lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation ».
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Terrorisme
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme…