Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Les dispositions en cause reconnaissent aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ». Or, pour la juridiction suprême, « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit ».
Report d’abrogation au 1er mar 2019
Le Conseil constitutionnel (décision 2018-715 QPC) a donc jugé que, au regard des conséquences qu’entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat « conduit à une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif protégé par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
Dans cette affaire, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d’Etat (417244 QPC).
Tout en reportant au 1er mars 2019 la date de cette abrogation, il a énoncé une réserve transitoire imposant dans l’intervalle que les personnes placées en détention provisoire puissent contester devant le président de la chambre de l’instruction les décisions de refus de l’autorité judiciaire.