Mayotte : les règles de fonctionnement de la cour d’assises sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Les règles spécifiques du département de Mayotte permettant de substituer à des jurés désignés par tirages au sort successifs à partir de la liste électorale des assesseurs-jurés tirés au sort sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal de grande instance, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires sont-elle constitutionnelles ?