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La répression de l’apologie d’actes de terrorisme est constitutionnelle
Dans une décision rendue le 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code pénal réprimant l’apologie d’actes de terrorisme étaient conformes à la Constitution.
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Droit au recours contre les restrictions de communications des personnes détenues
Le 22 juin 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
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La lutte contre les violences sexuelles et sexistes au conseil des ministres
A l’occasion du conseil des ministres du mercredi 21 mars 2018, Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
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La liberté d’expression face à l’apologie du terrorisme…
Les articles du code pénal qui définissent et répriment l’infraction d’apologie d’actes de terrorisme portent-ils atteinte à la liberté d’expression et de communication ?
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La conciliation entre la liberté d’expression et l’accès à une perquisition en route vers le Conseil constitutionnel…
Les dispositions du code de procédure pénale ont-elles pour effet d’interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d’assister à un acte d’enquête tel qu’une perquisition, méconnaissant la liberté d’expression et de communication garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
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L’absence d’obligation, pour les cours d’assises, de motiver les peines qu’elles prononcent est-elle constitutionnelle ?
Selon la Cour de cassation, l’obligation pour les juridictions correctionnelles de motiver toute peine, en particulier les peines d’emprisonnement, est susceptible de créer, entre les prévenus et les accusés, une différence de traitement contraire à la Constitution.
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Contenu complémentaire des déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires
Déclarations d’intérêts et d’activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen.
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Indépendance du Parquet : le Conseil constitutionnel a tranché !
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées de l’ordonnance de 1958 assurent une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution. Elles ne méconnaissent pas non plus la séparation des pouvoirs.
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L’indépendance du Parquet fait la navette du Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel
Le pouvoir de contrôle du Garde des sceaux sur les magistrats du parquet porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
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Conditions de détention à la maison d’arrêt de Fresnes : les mesures ordonnées sont « suffisantes »
Si les conditions de détention « sont de nature à porter atteinte à la vie privée des détenus et de les exposer à des traitements inhumains et dégradants », le Conseil d’Etat invite toutefois les juges à tenir compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises.
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Périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
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Terrorisme : un nouveau texte pour mettre fin aux prorogations successives de l’état d’urgence ?
Depuis plus d’un an et demi (novembre 2015), la France vit en effet sous le régime de l’état d’urgence à coup de prorogations successives. Mardi 18 juillet 2017, le Sénat entame l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui viserait à faire face au caractère durable des menaces.
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Assignations à résidence : le Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations
Le 19 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Dans les deux cas d’espèce, le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que leur comportement constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.