Par un arrêt du 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la modification opérée par la loi du 27 mars 2012 permet dorénavant au juge d’instruction de saisir les biens dont les personnes mises en examen sont propriétaires mais également ceux dont elles ont la libre disposition.
La Cour de cassation fait ainsi une première application des articles 131-21, alinéa 6, du Code pénal et 706-148 du Code de procédure pénale, modifiés par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, en matière de peine de confiscation. Conforme à l’esprit de la loi précitée, cet arrêt autorise la saisie à titre confiscatoire de l’actif d’une société immobilière en tant que bien à la disposition des personnes susceptibles d’être mises en examen.