Avocat – activité dominante droit pénal, procédure pénale
La commission présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, vient de remettre son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines à la ministre de la justice.
Les sages ont censuré les cavaliers législatifs de la loi Taubira, soit 27 des 39 articles du texte adopté en juillet par le Parlement. Exit donc toutes les dispositions pénales n’ayant pas pour objet de transposer une directive européenne.
Deux circulaires publiées le 20 janvier 2015 exposent les dispositions de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ainsi que celles du décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014.
Selon un rapport remis à la ministre de la justice, le principe de l’encellulement individuel pourrait être atteint en 2022.
Reporté à coup de sursis successifs depuis 1875, l’encellulement individuel devrait faire l’objet d’un nouveau moratoire de trois ans, après celui qui expirait aujourd’hui même.